Dans une décision non encore rendue publique que « Le Monde » s’est procurée, le Comité européen des droits sociaux estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne.

source https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/06/17/bareme-macron-la-france-tancee-par-le-conseil-de-l-europe_6130770_823448.html

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